The China Mail - Loi immigration: une réunion décisive au Parlement suspendue à des tensions de dernière minute

Deux heures après le début, à 17H00, de cette commission mixte paritaire (CMP) réunie à huis clos à l'Assemblée nationale, les débats n'avaient toujours pas commencé et la suspension de séance a même été prolongée jusqu'à 21H00 à la demande du parti Les Républicains, selon des sources parlementaires.

En cause: la question des prestations sociales versées aux étrangers, qui divise encore le camp présidentiel et LR, au risque de faire capoter leur accord qui avait pourtant paru imminent après d'âpres négociations.

La droite veut les conditionner à cinq ans de présence sur le territoire, y compris les aides personnalisées au logement (APL) que la majorité souhaite au contraire voir échapper à ces restrictions.

"Les APL pour nous c'était une ligne rouge", a dit le député Ludovic Mendès, du parti présidentiel Renaissance. "Ce n'est pas négociable", a renchéri un de ses collègues, accusant LR de vouloir "remettre en cause l'accord".

- "Coin de table" -

"La farce a assez duré", a tempêté le député écologiste Benjamin Lucas. "On ne peut pas sur un coin de table en dernière minute régler des questions aussi fondamentales", a-t-il ajouté, appelant le gouvernement à retirer le texte, comme il l'avait promis en cas de CMP "non conclusive".

Les principaux obstacles semblaient avoir été levés avant cette réunion de sept députés et sept sénateurs de tous bords censés rechercher l'ultime compromis.

"L'accord est pratiquement acquis", avait dit un peu plus tôt à l'AFP un cadre macroniste. Un "optimisme" partagé au Sénat par le patron du groupe centriste Hervé Marseille qui estimait qu'il n'y avait "pas de problème politique majeur".

"Ce sont des questions rédactionnelles maintenant", avait abondé la députée LR Annie Genevard, qui siège à la CMP, tout en prévenant que "tant que la rédaction n'est pas calée on ne peut rien dire".

Ajoutant à la dramaturgie du jour, l'exécutif avait répondu in extremis à un ultimatum de la droite en promettant par écrit, dans un courrier de la Première ministre Elisabeth Borne au président du Sénat Gérard Larcher, d'"engager en début d'année 2024" une réforme de l'Aide médicale d'Etat, ce dispositif qui permet aux étrangers sans papiers de bénéficier de soins médicaux.

Le président de LR Eric Ciotti a lui aussi reçu sa lettre gouvernementale, du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui annonce l'accélération des délais de réalisation de nouvelles places en centre de rétention (CRA).

- Vote incertain mardi -

Pour Emmanuel Macron, qui avait prôné vendredi "un compromis intelligent" et a reçu lundi Elisabeth Borne à déjeuner, c'est une étape cruciale de son second quinquennat.

Après l'adoption surprise d'une motion de rejet le 11 décembre, qui a mis fin aux débats à l'Assemblée, le chef de l'Etat avait décidé de confier à une CMP la recherche d'un texte qui contente à la fois son camp et la droite.

Pour décrocher un accord, il a dû entériner un net virage à droite au risque de désunir le camp présidentiel.

Notamment avec les concessions sur les allocations, destinées à rendre le modèle social français moins attractif mais qui pourraient braquer l'aile gauche de la majorité et font dire au leader communiste Fabien Roussel que les macronistes "perdent leur âme" en faisant "le choix de défendre la préférence nationale".

Certains élus favorables au président avouent néanmoins compter sur le Conseil constitutionnel pour censurer plusieurs mesures très droitières, comme le resserrement du regroupement familial ou l'instauration de quotas migratoires annuels.

La droite semble également avoir obtenu gain de cause sur les régularisations de travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, qui resteraient à la discrétion des préfets, ou sur la déchéance de nationalité pour les binationaux auteurs de crimes contre les forces de l'ordre.

Si finalement les dernières dissensions sont surmontées, le texte de la CMP reviendra mardi dans chaque chambre. Si le vote du Sénat semble acquis, celui de l'Assemblée nationale est beaucoup plus incertain en raison notamment des divisions du camp présidentiel.

Élisabeth Borne est attendue mardi matin face aux députés Renaissance pour tenter de convaincre les récalcitrants. "Malgré les couleuvres avalées, on garde des mesures qu'on avait portées", positive un élu, insistant sur "l'intérêt de montrer qu'on est encore capables de légiférer".

Les membres du groupe centriste Liot, jusqu'ici en soutien du gouvernement, risquent eux aussi de se diviser. Et même les LR, réputés peu disciplinés, pourraient compter dans leurs rangs des opposants autour du frondeur Aurélien Pradié.

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A.Kwok--ThChM