The China Mail - Suicides chez France Télécom: la Cour de cassation consacre le harcèlement moral institutionnel

La décision de la Cour de cassation rend définitives les condamnations de l'ancien patron de France Télécom Didier Lombard, 82 ans, et son ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès, 75 ans.

Ils avaient été condamnés pour harcèlement moral institutionnel le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris à un an de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende, des peines allégées par rapport à celles prononcées en première instance en 2019.

Les deux ex-dirigeants de France Télécom (devenue Orange en 2013) ont fait face à la justice en raison de la mise en place à compter de 2006 de deux plans de restructuration consécutifs à la privatisation de l'entreprise en 2004, et prévoyant le départ de 22.000 employés et la mobilité de 10.000 autres (sur quelque 120.000 employés).

Les dirigeants estimaient qu'ils ne pouvaient être condamnés sur le fondement de la loi définissant le harcèlement moral au travail pour ce qu'ils considéraient être une simple "politique d'entreprise".

"Indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques" d'une entreprise qui ne relèvent que d'elle, "les agissements" visant à mettre en oeuvre, "en connaissance de cause, une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation", peuvent caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, écrit la Cour de cassation dans son arrêt.

- "Jusqu'au boutiste" -

"Jusqu'au bout ils ont fait des pieds et des mains pour expliquer qu'il ne s'agissait que d'une politique d'entreprise" alors que "c'était du harcèlement voulu comme tel, organisé comme tel", a réagi Me Claire Waquet, avocate de CFE-CGC Orange, partie civile.

"Les anciens dirigeants sont désormais définitivement coupables de harcèlement moral", s'est réjoui le syndicat dans un communiqué. "Nos premières pensées vont aux familles des victimes de la violence sociale de dirigeants inconséquents".

"C'est un grand arrêt", qui "consacre parmi les formes de harcèlement au travail le harcèlement institutionnel" et le "fait entrer de plein pied dans le droit actuel", s'est réjoui auprès de l'AFP Antoine Lyon-Caen, avocat du syndicat SUD-PTT.

"Cela consacre en 2025 une jurisprudence pour des faits survenus 17 ans plus tôt, cela pose quand même question au regard du principe de non rétroactivité", a commenté l'avocat de Didier Lombard, Me Louis Boré - un argument écarté par la Cour dans son arrêt.

En première instance, l'ex-PDG et son ancien numéro 2 avaient été condamnés à un an de prison dont quatre mois ferme pour leur "rôle prééminent" dans la mise en place d'une politique de réduction des effectifs "jusqu'au-boutiste" sur la période 2007-2008 au sein de France Télécom.

M. Lombard, qui a répété au procès en appel qu'il n'avait pas eu connaissance de l'ampleur du climat social dans son entreprise, avait lancé à ses cadres en 2006 que les départs devaient se faire "par la fenêtre ou par la porte". Il avait également déclenché une polémique en parlant d'une "mode du suicide", en 2009, au plus fort de la crise.

Ces départs à "marche forcée" selon la justice avaient entraîné une "dégradation des conditions de travail" de "milliers de salariés", dont certains se sont suicidés.

La crise a éclaté au grand jour après le suicide en juillet 2009 de Michel Deparis, un technicien marseillais ayant mis directement en cause France Télécom dans une lettre.

France Télécom est devenue le symbole de la souffrance au travail. L'entreprise, qui n'avait pas fait appel, avait été sanctionnée de l'amende maximum de 75.000 euros dans un jugement historique, devenant la première société du CAC 40 condamnée pour un harcèlement moral institutionnel.

F.Brown--ThChM