The China Mail - Ciblage publicitaire: Apple condamné en France à 150 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante

Le géant américain se voit sanctionné pour l’utilisation de son dispositif ATT ("App Tracking Transparency"), présenté comme une protection supplémentaire des données privées des utilisateurs. Les "modalités de mise en œuvre (de ce dispositif) ne sont ni nécessaires, ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données", ce qui pénalise les éditeurs tiers, a souligné l’instance lundi lors d'une conférence de presse.

Apple devra également publier un résumé de la décision sur son site internet pendant sept jours.

Pour justifier sa décision, l’Autorité de la concurrence relève que ce dispositif "engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces" sur les Iphone et les Ipad.

De plus, le fait pour l’utilisateur de devoir refuser deux fois, au lieu d’une, le traçage publicitaire sur les applications tierces "porte atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de service publicitaire".

Tel que mis en place par Apple, l’Autorité de la concurrence estime que le dispositif "pénalise tout particulièrement les plus petits éditeurs" qui "dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité".

Introduit par le géant américain début 2021, le dispositif ATT donne lieu à l'ouverture d'une fenêtre de consentement à l'ouverture de chaque application.

Si un utilisateur clique sur "non", l'application perd l'accès à l'identifiant publicitaire de cette personne, un numéro unique qui permet de le pister en ligne.

Ce dispositif était soupçonné de favoriser les propres services d'Apple au détriment des applications tierces.

Saisie par des acteurs de la publicité, qui dénoncent une entrave à leur capacité de ciblage, le gendarme français de la concurrence avait rejeté en 2021 une demande de mesures conservatoires, mais avait poursuivi l'instruction au fond.

Apple est également dans le collimateur d'autres autorités de la concurrence sur ce sujet, notamment en Allemagne, en Italie, en Roumanie et en Pologne.

S.Wilson--ThChM