The China Mail - GPA: la Cour de cassation décrète qu'une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue

USD -
AED 3.672498
AFN 63.999702
ALL 82.464942
AMD 358.505756
ANG 1.790403
AOA 917.498647
ARS 1549.870021
AUD 1.484032
AWG 1.8025
AZN 1.696134
BAM 1.779156
BBD 2.017129
BDT 124.690139
BGN 1.77347
BHD 0.378157
BIF 3007.43672
BMD 1
BND 1.291033
BOB 11.682086
BRL 5.7845
BSD 1.001496
BTN 94.002656
BWP 14.018585
BYN 3.009424
BYR 19600
BZD 2.014218
CAD 1.43019
CDF 2317.999943
CHF 0.838915
CLF 0.025357
CLP 997.979904
CNY 6.66455
CNH 6.66546
COP 3317.23
CRC 446.292118
CUC 1
CUP 24.035623
CVE 100.306108
CZK 22.17145
DJF 178.348063
DKK 6.78993
DOP 60.867113
DZD 137.008028
EGP 53.678304
ERN 15
ETB 164.376481
EUR 0.90833
FJD 2.296799
FKP 0.758367
GBP 0.757835
GEL 2.594988
GGP 0.758367
GHS 11.732118
GIP 0.758367
GMD 73.501169
GNF 8873.120921
GTQ 7.654066
GYD 209.544342
HKD 7.846035
HNL 26.932961
HRK 6.831965
HTG 131.250142
HUF 330.815503
IDR 18233.75
ILS 3.248749
IMP 0.758367
INR 93.57705
IQD 1518.259596
IRR 1925253.9999
ISK 124.25976
JEP 0.758367
JMD 158.794125
JOD 0.708947
JPY 159.196501
KES 130.050152
KGS 87.449398
KHR 4106.5296
KMF 447.498309
KPW 900.00035
KRW 1338.809943
KWD 0.311439
KYD 0.834633
KZT 445.59873
LAK 22549.202436
LBP 89683.974965
LKR 333.298462
LRD 170.2507
LSL 16.970744
LTL 2.95274
LVL 0.60489
LYD 6.470746
MAD 9.982716
MDL 18.317444
MGA 4555.8128
MKD 55.91772
MMK 2099.8229
MNT 3605.49036
MOP 8.0932
MRU 40.667528
MUR 47.859839
MVR 15.410333
MWK 1736.583325
MXN 18.50519
MYR 4.091198
MZN 63.909632
NAD 16.970667
NGN 1346.080103
NIO 36.851561
NOK 9.64695
NPR 150.403886
NZD 1.81999
OMR 0.384499
PAB 1.001465
PEN 3.415402
PGK 4.572229
PHP 63.736022
PKR 276.920096
PLN 3.99624
PYG 6215.118421
QAR 3.660925
RON 4.854006
RSD 106.818972
RUB 82.598925
RWF 1479.507134
SAR 3.763042
SBD 8.098361
SCR 14.276828
SDG 601.518606
SEK 10.083204
SGD 1.288005
SHP 0.758581
SLE 23.049833
SLL 20969.503664
SOS 572.372042
SRD 37.4535
STD 20697.981008
STN 22.288025
SVC 8.762969
SYP 13002.000337
SZL 16.966036
THB 33.82499
TJS 9.228432
TMT 3.51
TND 3.027513
TOP 2.40776
TRY 50.417195
TTD 6.801694
TWD 32.962498
TZS 2651.997978
UAH 45.525197
UGX 4156.319079
UYU 40.6615
UZS 12027.818082
VES 914.603596
VND 25735
VUV 120.845902
WST 2.802705
XAF 595.82556
XAG 0.021012
XAU 0.0002579996
XCD 2.70255
XCG 1.8049
XDR 0.707052
XOF 595.82556
XPF 108.488699
YER 236.49594
ZAR 16.959115
ZMK 9001.1985
ZMW 20.506056
ZWL 321.999592
SSP 5946.953244
MXV 2.075993
  • AEX

    3.2400

    1119.29

    +0.29%

  • BEL20

    9.1000

    5694.52

    +0.16%

  • PX1

    -0.8100

    8077.75

    -0.01%

  • ISEQ

    -37.6000

    14425.66

    -0.26%

  • OSEBX

    -4.6100

    2089.87

    -0.22%

  • PSI20

    7.7600

    9712.35

    +0.08%

  • ENTEC

    -5.8300

    1416.23

    -0.41%

  • BIOTK

    12.0700

    4481.36

    +0.27%

  • N150

    -2.5400

    4237.95

    -0.06%

GPA: la Cour de cassation décrète qu'une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue
GPA: la Cour de cassation décrète qu'une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue / Photo: © AFP/Archives

GPA: la Cour de cassation décrète qu'une filiation établie par un tribunal étranger doit être reconnue

L'intérêt supérieur de l'enfant prime: la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d'intention et leur enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci "présente un certain nombre de garanties", a tranché vendredi la Cour de cassation.

Taille du texte:

"Compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser" cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué.

Elle confirme ainsi la jurisprudence de sa première chambre civile, qui avait déjà validé le principe, sous conditions, à deux reprises, en 2024.

Pour examiner le sujet, la plus haute juridiction s'était réunie en mai en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, qui rend des décisions de principe.

Elle s'est penchée plus précisément sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale. Ils demandaient à la justice française de reconnaître les décisions de justice canadiennes qui les désignent comme les pères des enfants nés de ces GPA, une démarche judiciaire appelée exequatur.

"Nos enfants sont français, élevés dans une culture française. Nous voulons simplement qu'ils aient un acte de naissance français, pour éviter d'être soumis à l'arbitraire de l'administration", avait expliqué à des journalistes l'un des pères, Laurent Papaix, en mai, à l'issue de l'audience.

Le couple avait obtenu l'exequatur en appel, en juin 2024, mais au nom de l'interdiction de la GPA en France, le parquet avait formé un pourvoi en cassation. La Cour a accordé vendredi l'exequatur, précisant que les filiations établies devaient "être reconnues en tant que telles en France".

- Très attendue -

La décision de la Cour était aussi attendue par de nombreuses familles.

Comme celle de Laurent, 51 ans, et de Fabrice, 48 ans, de Montpellier, qui l'attendaient "avec impatience" pour déterminer s'ils lancent cette procédure d'exequatur ou celle, plus complexe, de l'adoption pour "sécuriser" leur lien de filiation avec leur fille, née par GPA aux Etats-Unis l'an dernier.

Lors de l'audience, en mai, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait estimé que pouvoir bénéficier de l'exequatur revenait "largement en pratique à affaiblir" l'interdit de la GPA, puisque cela lève un obstacle juridique. Pour lui, la filiation doit être établie via une adoption.

L'avocate du couple, Alice Meier-Bourdeau, avait fait valoir qu'il ne s'agissait pas de "remettre en cause" l'interdiction de la GPA mais de considérer "le sort réservé aux enfants" nés via ce processus de procréation. La filiation "n'est pas une récompense accordée aux parents" mais "un droit fondamental" de l'enfant.

- Débat récurrent -

Les sujets liés à la GPA reviennent régulièrement devant les tribunaux français car, chaque année, entre 200 et 500 couples ont recours à ce processus à l'étranger pour devenir parents, selon un rapport parlementaire.

La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir la filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée plusieurs fois pour cela par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence au cours de la dernière décennie.

La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique puis, en 2019, celle du parent d'intention sans lien biologique avec l'enfant, en permettant la transcription sur les registres français de l'acte de naissance étranger.

Cette possibilité a ensuite été limitée par la loi de bioéthique de 2021, amenant les parents à se tourner vers l'exequatur ou l'adoption.

La GPA pourrait revenir dans le débat présidentiel comme l'a récemment souhaité l'ancien Premier ministre et candidat à la présidentielle du parti macroniste Renaissance Gabriel Attal.

En réaction, une quinzaine de politiques de tous bords avaient signé une tribune contre la GPA, estimant qu'elle ne pouvait pas être "éthique".

Les Etats généraux de la bioéthique qui se tiennent jusqu'à la fin de l'année, pourraient également se pencher sur ce sujet.

A.Kwok--ThChM