The China Mail - Programmation des finances publiques: vers le premier 49.3 de la saison à l'Assemblée

Ce texte, à ne pas confondre avec les traditionnels budgets de l'État et de la Sécurité sociale, doit servir de feuille de route pour la trajectoire budgétaire française sur la période 2023-2027.

Est-ce que le gouvernement a une majorité pour le faire passer ? "Non. On prend nos responsabilités", évacue un cadre du groupe Renaissance à l'Assemblée, qui table sur un déclenchement par Élisabeth Borne en fin de soirée mercredi, prédiction partagée par une autre source Renaissance.

Le Conseil des ministres a bien délibéré d'un recours au 49.3 mercredi selon des sources gouvernementales, ouvrant ainsi la voie à son utilisation par Elisabeth Borne.

Il s'agirait alors du 12e recours par la cheffe du gouvernement à cette arme constitutionnelle qui permettrait de faire passer ce texte sans vote, sauf adoption d'une motion de censure.

Rejeté par l'Assemblée il y a un an, il prévoit notamment de ramener le déficit public de 4,8% du produit intérieur brut (PIB) en 2022 à 2,7% en 2027, sous l'objectif européen de 3%, dans un contexte où la charge de la dette explose.

La dette publique diminuerait d'un peu moins de quatre points, à 108,1% du PIB, encore bien au-dessus de la limite européenne de 60%. Une trajectoire "peu ambitieuse" et basée sur des hypothèses de croissance "optimistes", a tancé le Haut conseil des finances publiques (HCFP) lundi.

Reste que l'exécutif tient absolument au texte, arguant que son rejet menacerait le versement par Bruxelles à la France de 17,8 milliards d'euros sur la période 2023-2024.

Un argument qui peine à convaincre la plupart des oppositions, décidées à voter contre le projet de loi, débattu à partir de 21h30 mercredi.

"Cela reste une hypothèse, je ne la nie pas, mais ce n'est en aucun cas une certitude telle qu'elle est présentée", a insisté le président de la commission des Finances Eric Coquerel (LFI) avant l'adoption du texte en commission.

Le patron des LR à l'Assemblée Olivier Marleix a lui aussi fermé la porte. "Il ne faut pas qu'ils comptent sur nous pour cogérer aujourd'hui la situation calamiteuse dans laquelle se trouve le pays".

- "Banaliser cet acte" -

Le Rassemblement national, lui, a surpris en commission en choisissant de s'abstenir et n'a pas exclu de répéter ce geste dans l'hémicycle.

"Nous ne croyons pas à la crédibilité de votre loi de programmation", a affirmé le RN Jean-Philippe Tanguy. Mais il a aussi annoncé que le "RN fera un choix de conscience et de responsabilité" sur la question des milliards potentiellement menacés, suscitant les critiques de la gauche.

"La décision n'a absolument pas été actée", ont tempéré plusieurs députés RN contactés par l'AFP mardi.

Jean-Philippe Tanguy a précisé que son groupe pourrait "éventuellement s'abstenir", à condition d'être convaincu de la menace sur les crédits européens, et si le gouvernement fait un geste sur la hausse des taxes sur le gazole non routier.

Mais l'idée d'une adoption grâce au RN ne séduit guère dans le camp présidentiel.

Le gouvernement et la majorité n'ont "aucun intérêt à prendre le moindre risque", estime un député Renaissance, plaidant pour un 49.3 rapide.

Par ailleurs le gouvernement, qui ne peut dégainer le 49.3 que sur un seul texte par session, hors budgets, pourrait profiter d'être dans une session extraordinaire pour l'utiliser. Objectif: conserver une cartouche pour la session ordinaire qui commencera début octobre.

"Je n'en sais rien, nous verrons bien, c'est une décision gouvernementale", a assuré mercredi la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet sur France 2, défendant dans cette arme constitutionnelle "un outil utile pour éviter le blocage".

Il y a "une forte probabilité qu'on passe au 49.3 rapidement", reconnaissait mardi un ministre. Il faut "banaliser cet acte-là", relève-t-il, car Élisabeth Borne, en l'absence de majorité absolue à l'Assemblée, sera amenée à dégainer une dizaine de 49.3 à l'automne sur les budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale.

Pour le sénateur Hervé Marseille (UDI), l'exécutif pense que pour "terminer vite fait bien fait, il faut un 49.3 qui permet de s'absoudre du RN".

J.Thompson--ThChM