The China Mail - Etat de droit: Varsovie présente à l'UE un plan pour sortir d'une procédure de sanctions

Cette feuille de route doit être soumise par le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, aux ministres des Affaires européennes de l'UE réunis à Bruxelles et au commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.

Les réformes judiciaires entreprises par les conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS), accusées d'avoir sapé l'indépendance des juges, ont aussi poussé Bruxelles à bloquer plusieurs dizaines de milliards d'euros de fonds destinés à la Pologne dans le cadre du plan de relance post-Covid.

Après des années de bras de fer entre Bruxelles et le précédent pouvoir, la Commission a salué en janvier les efforts du nouveau gouvernement pro-européen de Donald Tusk pour restaurer l'Etat de droit, estimant que cela pourrait mener à un déblocage de ces sommes.

La Commission européenne avait activé en décembre 2017 contre la Pologne l'article 7 du Traité de l'UE, prévu en cas de menaces sur l'Etat de droit et souvent qualifié d'"arme nucléaire".

- "Avant les Européennes" -

Cette procédure - qui a depuis été enclenchée également à l'encontre de la Hongrie en septembre 2018 cette fois à l'initiative du Parlement européen - peut en théorie aller jusqu'à une suspension des droits de vote d'un Etat au Conseil de l'UE.

Elle est prévue comme un dernier recours face à un pays commettant "une violation grave et persistante" des valeurs de l'UE. Dans le cas de la Pologne, la Commission a estimé que les réformes du gouvernement polonais avaient eu pour effet de mettre l'appareil judiciaire sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir.

En pratique toutefois, cette procédure de l'article 7 n'a donné lieu qu'à des discussions au sein du Conseil, sans qu'une décision soit prise de passer à l'étape ultérieure menant à des sanctions.

Le ministre polonais de la Justice avait annoncé la semaine dernière son intention de présenter "un plan d'action lors de la réunion du Conseil des affaires générales de l'UE (...) afin de mettre fin à la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne à l'encontre de la Pologne".

Il "a exprimé l'espoir que cela se produise avant les élections du Parlement européen", prévues du 6 au 9 juin, selon le ministère.

Les fonds européens destinés à la Pologne dans le cadre du plan de relance s'élèvent à près de 60 milliards d'euros (34,5 milliards de prêts et 25,3 milliards de subventions).

L'UE a toutefois autorisé en novembre le versement d'une avance de 5,1 milliards d'euros à ce pays. Cette somme n'est soumise à aucune condition, contrairement au reste des fonds qui restent jusque-là gelés, en attendant des réformes pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles.

K.Lam--ThChM