The China Mail - Péages ferroviaires: le Conseil d'Etat donne raison à huit régions contre SNCF Réseau

"Le Conseil d'État juge aujourd'hui que la société SNCF Réseau n'a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER)", a-t-il précisé dans un communiqué, en donnant au gestionnaire du réseau ferré jusqu'au 1er octobre pour revoir sa copie.

La juridiction a estimé que, d'une part, "ces autorités organisatrices de transport n'ont pas été mises en mesure d'exprimer un avis éclairé en amont par manque d'informations et, d'autre part, que le calendrier retenu n'a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération", selon le communiqué.

Le Conseil d'Etat avait examiné début janvier les recours des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est.

Ces dernières contestaient les augmentations exigées pour les années 2024, 2025 et 2026 par SNCF Réseau pour faire rouler les TER qu'elles financent, en complément des tickets et abonnements payés par les usagers.

La majoration des péages atteint 8% en moyenne pour l'année 2024 pour ce type de transport, avait alors signalé SNCF Réseau, après des années d'augmentation inférieure à l'inflation.

Filiale qui gère et entretient le coûteux réseau ferré de la SNCF, cette société avait comme objectif avec ces hausses d'atteindre l'équilibre financier en 2024.

"SNCF Réseau prend acte de la décision du Conseil d'Etat", a indiqué l'entreprise dans une réaction transmise à l'AFP, en faisant valoir que la tarification "n’est pas remise en cause sur le fond".

"En effet, la décision du Conseil d’Etat est motivée par la procédure d’adoption de la tarification mais le Conseil d’Etat rejette tous les autres moyens qui la contestaient dans ses principes, dont la mise en place d’un forfait pour les régions", a souligné SNCF Réseau.

Si le Conseil d'État a décidé d'"annule(r) la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024", il a expliqué différer cette annulation au 1er octobre "afin de ne pas porter gravement atteinte à l'équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l'adoption d'une nouvelle tarification", a précisé juridiction administrative dans son communiqué.

De son côté, la filiale de la SNCF a dit qu'elle allait "adapter son processus de consultation pour répondre aux exigences de transparence formulées par le Conseil d’Etat et ressaisira son conseil d’administration sur un nouveau projet tarifaire dans le respect des délais règlementaires et des délais rappelés par le Conseil d’Etat".

Lors de sa création en 2015, SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France) avait hérité d'une partie de la dette de la SNCF, tandis que le gouvernement reprenait à son compte 35 milliards d'euros.

Q.Moore--ThChM